Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Praecon AI, S.à r.l.-S (RCS B302847 — TVA LU37093572 — 10A Rue des Mérovingiens, L-8070 Bertrange, Luxembourg), ci-après "Praecon AI", et toute personne physique ou morale souscrivant à l'un de ses produits ou services, ci-après "le Client".

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des produits et services commercialisés par Praecon AI, incluant notamment (liste non exhaustive) : Praecon Pages (sites internet automatisés), Praecon CallFlow (assistant téléphonique intelligent), Praecon Réception (réceptionniste IA), Praecon Devis (générateur de devis vocal/photo), ainsi que toute prestation de conception, développement, déploiement ou configuration de site internet, agent vocal, automatisation ou tout autre outil numérique réalisé par Praecon AI pour le compte du Client, que ce soit dans le cadre d'un abonnement standardisé ou d'une prestation personnalisée ("sur mesure").

Toute souscription, commande, ou validation de paiement emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client.

Praecon AI propose des solutions numériques basées sur l'intelligence artificielle et l'automatisation, destinées aux professionnels (TPE/PME), incluant sans s'y limiter : la création et l'hébergement de sites internet, la mise en place d'assistants téléphoniques et vocaux intelligents, la réception d'appels automatisée, la génération de devis, et toute prestation numérique connexe.

Les caractéristiques précises de chaque produit ou service (fonctionnalités, tarifs, formules) sont détaillées sur le site internet dédié à ce produit ou service, et font partie intégrante des présentes CGV.

Les tarifs applicables à chaque produit ou service sont ceux affichés sur le site internet correspondant au moment de la souscription, exprimés en euros hors taxes (HT) sauf mention contraire. La TVA applicable est calculée selon le pays de résidence du Client, conformément à la réglementation en vigueur.

Toute modification tarifaire est communiquée par email avec un préavis de 30 jours avant application, pour les abonnements en cours.

La souscription s'effectue en ligne via le site internet du produit ou service concerné, ou par tout autre moyen convenu entre les parties (devis signé, bon de commande). Le Client choisit sa formule et procède au paiement via la plateforme de paiement sécurisée mise à disposition par Praecon AI.

Les présentes CGV sont accessibles et consultables par le Client à tout moment sur le site internet du produit ou service concerné, avant toute souscription.

Le seul fait de procéder au paiement, quel qu'en soit le montant, la formule ou le mode de règlement, vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV dans leur intégralité, y compris et sans exception l'Article 13 relatif à la propriété intellectuelle, sans qu'aucune formalité supplémentaire ne soit requise de la part du Client.

Le Client reconnaît qu'il ne pourra en aucun cas se prévaloir, postérieurement à son paiement, d'une absence de connaissance ou d'une non-acceptation des présentes CGV, la validation du paiement constituant à elle seule une preuve suffisante et opposable de cette acceptation, ces dernières étant à sa disposition et consultables librement avant toute souscription.

Sauf mention contraire propre à un produit, les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement d'avance, selon la formule choisie par le Client. Les paiements sont prélevés automatiquement via la plateforme de paiement sécurisée. Les prestations sur devis font l'objet d'une facturation selon les modalités précisées dans le devis accepté par le Client.

Les délais d'activation, de configuration ou de livraison indiqués sur le site internet ou dans le devis sont donnés à titre indicatif. Praecon AI ne saurait être tenu responsable de tout retard résultant d'une transmission tardive, incomplète, ou erronée des informations nécessaires par le Client.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni pénalité, par email à contact@praeconai.lu ou via son espace client, sauf conditions particulières propres à une offre spécifique (engagement minimum, le cas échéant précisé lors de la souscription).

La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera accordé pour la période restante, sauf disposition contraire expressément prévue par les présentes CGV (voir Article 9).

La résiliation entraîne l'application immédiate et intégrale de l'Article 13 (Propriété intellectuelle) des présentes CGV.

Conformément à la directive européenne 2011/83/UE, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est perdu si le service a été pleinement exécuté à la demande expresse du Client avant l'expiration de ce délai, ou si le Client a expressément renoncé à ce droit lors de la souscription à une prestation immédiatement mise en œuvre.

Praecon AI met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la compatibilité de ses services avec les équipements, opérateurs téléphoniques, ou infrastructures techniques du Client. Toutefois, Praecon AI ne peut garantir une compatibilité universelle avec l'ensemble des opérateurs, systèmes ou configurations tiers.

En cas d'incompatibilité technique avérée, non imputable à Praecon AI, empêchant le fonctionnement normal du service, Praecon AI s'engage à rechercher une solution alternative dans un délai de 15 jours ouvrables. Si aucune solution satisfaisante ne peut être trouvée, le Client pourra demander le remboursement des sommes versées au titre de l'abonnement en cours, sans pénalité, sur notification écrite à contact@praeconai.lu précisant la nature du problème rencontré.

Praecon AI s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de ses services. Les niveaux de service garantis (SLA), le cas échéant, sont précisés par formule sur le site du produit concerné.

Praecon AI ne peut être tenu responsable des interruptions liées à des prestataires tiers (opérateurs télécom, hébergeurs, fournisseurs d'API tierces), à des opérations de maintenance planifiée, ou à un cas de force majeure.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la souscription et de la configuration de ses services. Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des services fournis, dans le respect des lois et réglementations applicables, notamment en matière de protection des données, de droit de la consommation et de démarchage commercial.

La responsabilité de Praecon AI, tous produits et services confondus, est limitée aux dommages directs et ne peut excéder le montant des sommes effectivement payées par le Client au cours des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur.

Praecon AI ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte d'exploitation, perte de chance, perte de clientèle, atteinte à l'image, ou tout préjudice commercial consécutif.

Certaines prestations proposées par Praecon AI consistent en la conception, le développement ou la configuration d'un site internet, d'un agent vocal, ou de tout autre outil numérique personnalisé pour le compte du Client (ci-après "Prestation sur mesure"), en dehors de tout abonnement standardisé.

Ces Prestations sur mesure sont, sauf accord écrit contraire et signé des deux parties prévoyant expressément une cession de propriété intellectuelle moyennant contrepartie financière distincte, fournies dans le cadre d'un droit d'usage strictement identique à celui décrit à l'Article 13 ci-dessous. Le paiement, même récurrent et sur une durée prolongée, d'une Prestation sur mesure ne confère au Client aucun droit de propriété sur les éléments techniques développés par Praecon AI.

Le Client bénéficie, pendant toute la durée de son abonnement ou de sa prestation active et à jour de paiement, d'un simple droit d'usage des produits et services fournis par Praecon AI, quel que soit le produit ou la prestation concernée.

Ce droit d'usage est personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, et strictement limité à la durée de l'abonnement ou de la prestation en cours.

L'intégralité du code source, des architectures techniques, des workflows d'automatisation, des configurations d'agents IA, des modèles, des templates, des scripts, des bases de données, des intégrations, des designs, et de tout élément technique ou créatif développé, configuré ou personnalisé par Praecon AI dans le cadre de la fourniture de ses produits ou services demeure, à tout moment et sans exception, la propriété exclusive et intégrale de Praecon AI Sàrl-S, y compris lorsque ces éléments ont été développés spécifiquement pour le Client ou personnalisés selon ses besoins particuliers.

Aucune cession, rétrocession, transfert de propriété, remise de code source, remise de fichiers sources, ou droit d'accès à l'infrastructure technique sous-jacente n'est prévu, ni possible, dans le cadre d'aucune formule d'abonnement ou d'aucune Prestation sur mesure, quel que soit son montant, sa durée, ou son ancienneté, sauf accord écrit et signé des deux parties, conclu séparément des présentes CGV, prévoyant expressément une telle cession moyennant une contrepartie financière déterminée.

En cas de résiliation ou de fin de contrat, pour quelque motif que ce soit (résiliation par le Client, non-paiement, arrivée du terme, ou autre), le Client perd immédiatement et intégralement tout droit d'accès et d'usage aux produits et services fournis. Le site, l'agent vocal, le système d'automatisation ou tout autre élément concerné est désactivé et retiré de toute mise en ligne par Praecon AI, sans qu'aucune copie, export, remise de fichiers, ou transfert de quelque nature que ce soit ne soit dû au Client, sauf accord de cession distinct tel que prévu ci-dessus.

Le Client reconnaît et accepte expressément qu'aucun paiement effectué, quel qu'en soit le montant ou la durée cumulée, ne saurait constituer, générer, ou laisser présumer un quelconque droit de propriété, actuel ou futur, sur les éléments techniques, créatifs ou logiciels de Praecon AI.

Toute tentative de reproduction, rétro-ingénierie, extraction de code, copie, capture, ou usage non autorisé des éléments techniques de Praecon AI, en dehors du cadre strict et actif de l'abonnement ou de la prestation, constitue une violation des présentes CGV et du droit de la propriété intellectuelle, pouvant donner lieu à des poursuites judiciaires.

Le Client déclare avoir pris connaissance de la présente clause et l'accepter sans réserve, par validation expresse au moment de la souscription à l'un des produits ou services de Praecon AI.

Le traitement des données personnelles collectées par Praecon AI est régi par la Politique de Confidentialité disponible sur le site internet du produit ou service concerné, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les présentes CGV sont soumises au droit luxembourgeois. En cas de litige, une résolution amiable sera recherchée en priorité par les parties, par contact à l'adresse contact@praeconai.lu, avant tout recours judiciaire.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux du district de Luxembourg sont seuls compétents. Le Client consommateur peut également recourir au Centre de Médiation de la Consommation (www.mcc.lu).

Praecon AI se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de souscription du Client. Toute modification substantielle des CGV en cours d'abonnement sera communiquée au Client par email avec un préavis raisonnable.